Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 09/10/2024

Article 1. Les Parties

Le terme le « Prestataire » désigne la société Inspir3d Studio, SARL
au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 948 620 695 R.C.S. Paris, et dont le siège social est situé
149 avenue du Maine 75014 Paris France, dont le représentant légal est
Jean-Moïse Duverger.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans la Création
de sites web.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant
requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie
à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Article 2. Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des
Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le
Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat
conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de
prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis
validé par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du
Client, au choix du Prestataire et du Client.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client
avant la passation de toute commande (la « Commande »). En
conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et
sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents
en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes
publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur
indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes
CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le
Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être
opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière
communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV,
sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à
défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un
accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le
Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux
Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une
quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites
conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les
tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune
incidence sur les Commandes en cours.
Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des
consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de
professionnel, conformément aux dispositions du Code de la
consommation applicables.

Article 3. Conclusion du Contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et
prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le client.
Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les
caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été
accepté par écrit par le Prestataire.
Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.
A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution
des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de
réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni
ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer
une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de
la Commande en cause.

Article 4. Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer
activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des
Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait
connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour
permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage
aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les
informations, données, documentations fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui
pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une
adresse e-mail et une adresse postale valides.

a) Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les
informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services
et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
⮚ Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute
information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour
la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du
Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son
obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des
Services.
⮚ Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de
modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par
le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans
l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement
substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront
facturées en sus du devis initial.
⮚ Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
⮚ Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels
nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les
bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client
s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les
documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des
documents qu’il édite.
⮚ Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
⮚ Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au
Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les

informations et tous les documents nécessaires à la bonne
appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services.
⮚ Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux
suggestions artistiques faites par le Prestataire.
⮚ Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être
intentée du fait du caractère des données ou informations (textes,
images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
⮚ Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes
CGV, les sommes dues au Prestataire.
⮚ Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec
d’autres prestataires.
⮚ S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires
pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses
locaux et/ou à distance.
Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser
toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la
sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et
réglementations applicables aux Services notamment au regard de la
protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales,
protection des données personnelles, protection des mineurs (si
applicable) et droit de la consommation (si applicable).

b) Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le
Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre
tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art.
Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le
Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation
de moyen.
⮚ Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement
disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les
utilisations prévues au titre du Contrat.

 
⮚ Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de
l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de
validations soumises au Client dans le planning tel que prévu dans le
devis.

Article 5. Modalités d’exécution des Services et livraison des
livrables

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable
l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services
confiés au Prestataire.
Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par
le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement
du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties
reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont
donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement
de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à
refuser la livraison des Services.

Article 6. Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des
Services sont prévues dans le devis du Prestataire.
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation.
Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le
Prestataire.
Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés
hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant
responsable du paiement desdites taxes.
Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou
d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au
Client selon les modalités indiquées dans le devis.

Article 7. Conditions de paiement

 
L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit
s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.
Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services.
Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de
virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.
Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le
Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou
de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire.
Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Article 8. Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des
pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date
d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et
intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le
taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel
par le Prestataire ne soit nécessaire.
Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité
forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes
dues par le Client au Prestataire.
Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de
suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la
Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

Article 9. Frais Annexes

 
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des
Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas
compris dans les prix indiqués.
Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours
de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Article 10. Résiliation

 
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de
manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le
Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de
réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de
demander le paiement de dommages et intérêts.
Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de nonpaiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci
s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au
calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi
qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données
sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être
revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà
versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement
pour le travail entrepris.

Article 11. Propriété intellectuelle

 
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies,
technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après « Droits
de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des
Services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite
strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non
exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété
Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.
Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de
l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du
Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas
entièrement acquittées par le Client.
Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées
spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du
Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.
En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :
Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non
exhaustive :
− Le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en
nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur,
et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique
(interactif ou non) ;
− Le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées,
commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en
nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la
destination.
Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non
exhaustive :
− Le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments,
supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de
représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation
quelle qu’elle soit ;
− La diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie
hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus
généralement par tout moyen de transmission de données
numérisées ou non.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le
Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses
logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et
non transférable pour la durée de réalisation des Services.
Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de
concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et
équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des
Services.
a) Marques et dénominations sociales
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et
signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf
en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès
et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit
strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses
dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier
et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la
marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion
commerciale.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations
effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de
publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de
prospection commerciale.
b) Droit moral
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des
Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution,
assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le
site Internet et tout support de communication du Prestataire.
c) Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation,
revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un
droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait
porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il
en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée
ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Le
Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et
renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui
pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
choix :
⮚ obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre
au Client de continuer à utiliser les Services ;
⮚ fournir une solution de remplacement permettant au Client de
pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
⮚ si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client
des sommes versées au titre des Services, déduction faite des
sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation
effective des Services.
Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre
obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une
utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une
combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis
par le Prestataire.
Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire
dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les
droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client
garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites
dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation
desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part
d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se
fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur
ces logiciels, données ou documents.

Article 12. Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière
substantiellement conforme à la Commande.
Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou
implicite est exclue.
Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le
Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services
que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et
écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des
Services sans l’accord préalable du Prestataire.

Article 13. Responsabilités

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et
résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si
le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages
indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence
des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de
substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes
d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et
qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement
des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de
tels dommages.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses
obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en
faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la
constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de
réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception
des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la
réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment
par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire sera réputé
avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client
sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de
plein droit à ce titre.
Par ailleurs, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de
l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à
l’article 15, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une
mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des
Services, en violation des prescriptions du Prestataire ou des règles de
l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence
grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou
en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant
de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire
est limitée au montant versé pour les Services en cause.

Article 14. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant
failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des
obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par
la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est
suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force
majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la
volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles
pour les empêcher.
La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre
Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions
dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 15. Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS ou Répertoire des Métiers,
ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent
expressément toutes ses activités pour l’exécution des Services définis
dans le devis et/ou la Commande.
Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et
conformément à l’article D 8222-5 du même code, le Prestataire s’engage
à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois
jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :
● Une copie de l’avis d’imposition afférent à la taxe
professionnelle,
● Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés,
● Une attestation sur l’honneur établie par le Prestataire, certifiant
que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement
eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code
du travail.

Article 16. Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la
durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance
notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages
pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa
responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences
pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles
auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses
collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du
Contrat.

Article 17. Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de
ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des
informations confidentielles échangées (les « Informations
Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les
informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support,
auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du
Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens
mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire,
toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute
autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque
Partie.

 Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents,
données ou autres informations qui sont :
● connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle
avant leur divulgation par l’autre Partie ;
● tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de
leur divulgation ;
● légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de
confidentialité ;
● développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui
n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
● divulgués en vertu d’une disposition législative ou
réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
● à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes
mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres
informations confidentielles ;
● à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses
seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le
cadre de la réalisation des Services ;
● à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les
Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit,
sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
● à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls
besoins de réalisation des Services.

Article 18. Non sollicitation

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire
directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur
de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du
présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce
soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à
compter de la fin du présent Contrat.

Article 19. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17
du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de
responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le
traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le
Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin
d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données
personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Article 20. Modifications des CGV et cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations
que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des
Services dans les mêmes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en
notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV
n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze
(15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications
pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces
modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV
seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

Article 21. Droit applicable et juridictions compétentes

 
La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent
expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une
solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de
la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, le litige sera soumis
à la connaissance du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Article 22. Refus

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la
part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de
paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une
ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Article 23. Sous-traitance

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation
des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure
responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

 

Article 24. Dispositions générales

a) Documents antérieurs ou autres accords
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre
accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du
devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui
pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

b) Autonomie des clauses

 

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute
personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas
les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en
vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les
dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

c) Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains
propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

d) Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue
étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction,
seule la version française fera foi entre les Parties.